Les conditions d'utilisation de Starled

Conditions d'utilisation Starled

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout achat effectué par un internaute sur le site Internet https://www.starled.fr auprès de Starled, SAS TRYUM immatriculée au registre du commerce et des sociétés SAINT QUENTIN sous le numéro 794 786 681 00013, ayant son siège social I Route de brancourt 02320 Anizy le château France Tél : 03.52.74.00.77, Fax :09.55.60.77.77, email : contact@starled.fr

Important toute commande passée sur le site Starled.fr implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du client des présentes conditions générales de vente.

Article 1. Définitions
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes conditions générales, la signification suivante :

Client : désigne le cocontractant du vendeur, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre,il est expressément prévu que ce client agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.

Zone de livraison:

Starled.fr propose la livraison de ses produits en France, Corse,  DOM/TOM et dans le monde entier.

Produit : Désigne l’ensemble des produits disponibles sur le site.

Territoire : Désigne la France métropolitaine, y compris la Corse les DOM/TOM et le reste du monde.


Article 2. Objet
Les présentes Conditions Générales régissent la vente du site Starled.fr à ses clients des produits.
Le client est clairement informé et reconnaît que le site s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial Starled.fr afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes le client s’engage à lire attentivement les présentes conditions générales et les accepter,avant de procéder au paiement d’une commande de produits passée sur le site Starled.fr.

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du site au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les conditions générales et à en conserver une copie.
Starled.fr conseille au client de lire les conditions générales à chaque nouvelle commande, la dernière version des dites conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de produits.
En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer la dite commande, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté les conditions générales sans limitation ni condition.

Article 4. Ouverture d'un compte et achat de produits sur le site.
Pour pouvoir acheter un produit, le client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.
Le client sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le site.

les champs obligatoires le signe * indique qui doivent être remplis pour que la commande du client soit traitée par Starled.fr . Le client peut vérifier sur le site le statut de sa commande. Le suivi des livraisons peut, le cas échéant,être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le client peut également contacter le service commercial  Starled à tout moment par courrier électronique, à l’adresse contact@starled.fr, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.
Les informations que le client fournit à Starled.fr lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Starled.fr se réserve le droit de demander au client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Article 5. Commandes

Article 5.1 Caractéristique des produits
Starled.fr s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des produits sur les fiches d’information disponibles sur le site) et le client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le site.

Starled.fr se réserve le droit de modifier la sélection des produits disponibles sur le site, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.
Sauf indication expresse contraire sur le site, tous les produits vendus par Starled.fr sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Article 5.2. Procédure de commande
Les commandes de produits sont directement passées sur le site. Pour effectuer une commande, le client doit suivre les étapes décrites ci-dessous veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du client, les étapes peuvent légèrement différer.
5.2.1. Sélection des produits et options d’achat
Le client devra sélectionner le(s) produits(s) de son choix en cliquant sur le(s) produit(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le produit sélectionné, le produit est placé dans le panier du client. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de produits qu’il le souhaite.

5.2.2. Commandes
Une fois les produits sélectionnés et placés dans son panier, le client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le client ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.
Une fois que le client aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.
Le client est invité à vérifier le contenu de sa commande y compris la quantité, les caractéristiques et les références des produits commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix avant de valider son contenu.
Le client peut alors procéder au paiement des produits en suivant les instructions figurant sur le site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la livraison des produits.

Concernant les produits pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées.
Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.
Le client doit également indiquer le mode de livraison choisi.

5.2.3. Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le site afin d’accuser réception de la commande du client. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.
Starled.fr n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

5.2.4. Facturation
Pendant la procédure de commande, le client devra saisir les informations nécessaires à la facturation le signe * indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du client soit traitée par Starled.fr.
Le client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la livraison, en particulier l’adresse exacte de livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de livraison.
Le client devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi.
Ni le bon de commande que le client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que Starled.fr envoie au client par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le client recevra l’original de la facture à la livraison des produits, à l’intérieur du colis.

5.3. Date de la commande
La date de la commande est la date à laquelle Starled.fr accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le site ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

Pour tous les produits, le client trouvera sur le site des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables en fonction du poids du colis,hors emballage et cadeaux, de l’adresse de livraison et du transporteur ou mode de transport choisi.
Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée TVA au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du produit vendu.
Les prix des fournisseurs du vendeur sont susceptibles d’être modifiés.

En conséquence, les prix indiqués sur le site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le site à la date à laquelle la commande est passée par le client.

5.5. Disponibilité des produits
En fonction du produit concerné, starled.fr applique une gestion des stocks « à flux
tendu ». Par conséquent, selon le cas, la disponibilité des produits dépend des stocks du vendeur.

Starled.fr s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les produits soient disponibles.

L’indisponibilité d’un produit est en principe indiquée sur la page du produit concerné. Les clients peuvent également être informés du réassort d’un produit par Starled.fr.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande,
le vendeur s’engage à informer le client sans délai si le produit est indisponible.

Starled.fr peut, à la demande du client :
Soit proposer d’expédier tous les produits en même temps dès que les produits en
rupture de stock seront à nouveau disponibles,

Soit procéder à une expédition partielle des produits disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres produits seront
disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport
supplémentaires qui pourront être engagés,

Soit proposer un produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le
client.

Si le client décide d’annuler sa commande de produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les produits indisponibles, sans délai et au plus tard dans les trente 30 jours du paiement.

Article 6. Droit de rétractation
Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation »,politique disponible en Annexe 1 des présentes et accessible en bas de chaque page du site via un lien hypertexte.

Article 7. Paiement
7.1. Moyens de paiement
Le client peut payer ses produits en ligne sur le site suivant les moyens proposés par Starled.fr.
Le client garantit au vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Starled.fr prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le site.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le site sont transmises à la banque du site et ne sont pas traitées sur le site.

7.2. Date de paiement
En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du client sera débité dès la commande de produits passée sur le site.
En cas de livraison partielle, le montant total sera débité du compte du client au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié. Si le client décide d’annuler sa commande de produits indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.

7.3. Retard ou refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le client devra Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le client s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.

Article 8. Preuve et Archivage
Tout contrat conclu avec le client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le vendeur pendant une durée de dix 10 ans conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation.
Le vendeur accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du client.
En cas de litige, le vendeur aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

Article 9. Transfert de propriété
Starled.fr reste le propriétaire des produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le client.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au client, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des produits faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

Article 10. Livraison
Les modalités de livraison des produits sont prévues dans la « politique de livraison »visée en Annexe 2 des présentes et accessibles en bas de chaque page du site via un lien hypertexte.

Article 11. Emballage
Les produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les produits pendant la livraison. Les clients s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des produits dans les conditions fixées en Annexe 1 – Politique de rétractation.

12.1. Garantie de conformité
Le vendeur est tenu de livrer un produit conforme c'est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le site. Cette conformité suppose également que le produit présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par Starled.fr, y compris dans les publicités et sur les étiquetages
Dans ce cadre, Starled.fr est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux 2 ans à compter de la délivrance du produits.
En cas de défaut de conformité, le client pourra demander le remplacement ou la réparation du produit, à son choix.

Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

Toutefois, si le coût du choix du client est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut, Starled.fr pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le client.
Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, Starled.fr s’engage à restituer le prix du produit sous 30 jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du produits par le client à l’adresse suivante 1 route de Brancourt 02320 Anizy le chateau.

12.2. Garantie de vices cachés
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus.
Cette garantie permet au client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le produit n’est pas retourné.
Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, Starled.fr s’engage à restituer le prix du produit sous 30 jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du produit par le client à l’adresse suivante:SAS Starled.fr 1 route de Brancourt 02320 Anizy le château.

L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le client dans un délai de deux
2 ans à compter de la découverte du vice.

Article 13. Responsabilité
La responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au client, notamment lors de la saisie de sa commande.
Starled.fr ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Il est par ailleurs précisé que Starled.fr ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au site. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

Article 14. Données personnelles
Starled.fr collecte sur le site des données personnelles concernant ses clients, y compris par le biais de cookies. Les clients peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.
Les données collectées par Starled.fr sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le site, gérer le compte du client, analyser les commandes et, si le client a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des news-letters,des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du vendeur.
Les données du client sont conservées confidentiellement par Starled.fr conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
Les clients peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.
Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du vendeur intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, Starled.fr peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses clients, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le site.

Le vendeur demandera spécifiquement aux clients s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les clients pourront changer d’avis à tout moment sur le site ou en contactant le vendeur.
Le vendeur peut également demander à ses clients s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition pour des motifs légitimes et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@starled.fr soit en envoyant un courrier à Starled I route de Brancourt 02320 Anizy le château.
Il est précisé que le client doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant au vendeur une photocopie de sa pièce d'identité.

Article 15. Réclamations

Plateforme de médiation et de règlement amiable des litiges de la consommation

En cas de réclamation n’ayant pas donné lieu à une réponse satisfaisante et conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges,

Starled.fr adhère au service du médiateur du e-commerce MEDICYS (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Medicys - 73 boulevard Clichy, 75009 Paris – https://app.medicys-consommation.fr

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Starled.fr, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer . ici 

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr

Vous restez libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

Sachez également que le recoure la médiation n’est qu’une des voies amiables existantes de résolution des litiges.

 

Starled.fr s'engage à vous donner une réponse en cas de réclamation n'hésitez pas à nous contacter par tout moyen mis à votre disposition par voie téléphonique, par courrier ou bien par e-mail.

Starled.fr Anizy le château 02320

I Route de brancourt

+33 (0)3 52 74 00 77

contact@starled.fr

Article 16. Propriété intellectuelle
Tous les éléments visuels et sonores du site, y compris la technologie sous-jacente utilisée,sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive du vendeur. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le site doit demander l’autorisation du vendeur par écrit.
Cette autorisation du vendeur ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du vendeur. Les liens hypertextes vers le site qui utilisent des techniques tels que le cadrage framing ou l’insertion par liens hypertextes in-line linking sont strictement interdits.

Article 17. Validité des Conditions Générales
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes conditions générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les clients à méconnaître les présentes. Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

Article 18. Modification des Conditions Générales
Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le site, tant que le site est disponible en ligne.
Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par Starled.fr à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux produits déjà achetés.

Article 19. Compétence et droit applicable
Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le client et Starled.fr sont régies par le droit français.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze 15 jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.
Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.
ANNEXE 1

Politique de rétractation

Principe de rétractation
Le client dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le produit à la SAS TRYUM Starled, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le vendeur ne propose de récupérer lui-même le produit.

Etat du bien retourné
Le produit doit être retourné suivant les consignes du vendeur et comporter notamment tous les accessoires livrés.
La responsabilité du client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit. En d’autres termes, le client dispose de la possibilité de tester le produit mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

Les produits sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pendant la livraison. Les clients doivent respecter
les mêmes normes lorsqu'ils retournent des produits.

A ce titre le client est invité à retourner le produit ne lui convenant pas dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa recommercialisassions.

A noter : A réception du colis, nos services contrôleront la conformité du produit retourné. Si le produit retourné n’est pas conforme, des frais de remise en état ou de reconditionnement pourrons être défalqué du remboursement.

De même si le produit a été utilisé, une décote proportionnelle à l’usage du bien et à la dépréciation du bien sera appliquée.

Produits sous scellés
Les produits scellés sous blisters et descellés par le consommateur seront considérés comme utilisés, ils ne sont pas éligibles au droit de rétractation.

Produits personnalisés ou sur-mesure
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou découpés et mise à longueur suivant les déclinaison de longueur disponible sur le site ne sont pas éligible au droit de rétractation.


Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze 14 jours calendaires après le jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du produit.
Si la commande du client porte sur plusieurs produits et si ces produits sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le client,ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du dernier produit.

Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

Cette prise en charge des retours produits ne pourra être validée uniquement après contact téléphonique avec le service après-vente Starled.fr a ce numéro: +33 (0)3 52 74 00 77.

Le client peut également utiliser le formulaire ci-dessous :

Formulaire de rétractation:

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit.
ci-dessous :

Référence du produit
N° de la facture :
N° du bon de commande :

-Commandé le [____________] reçu le [________________]
-Moyen de paiement utilisé :
-Nom du client et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
-Adresse du client :
-Adresse de livraison :
-Signature du client sauf cas de transmission par courriel Pour que le délai de rétractation soit respecté, le client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.


Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du client, Starled s’engage à rembourser la totalité des sommes versées à l'exception des frais de livraison initiaux. 

Ce retour devrait être effectué sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le client est informé de la volonté du client de se rétracter. 

Le vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.
Starled.fr peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Modalités de retour
Le client devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : Starled.fr I route de brancourt 02320 anizy le château.
Ce délai est réputé respecté si le client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Frais de retour
Le client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

État du bien retourné
Le produit doit être retourné suivant les consignes du vendeur et comporter notamment tous les accessoires livrés.
La responsabilité du client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit. En d’autres termes, le client dispose de la possibilité de tester le produit mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

Emballage
Les produits sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les produits pendant la livraison. Les client doivent respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des produits. A ce titre le client est invité à retourner le produit ne lui convenant pas dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation.

Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, découpe sur mesure.

Fourniture de biens susceptibles de se détériorer

Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles

Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation

Fourniture de produits scellés sous blisters et descellés par le consommateur

ANNEXE 2
Politique de livraison:

 
Délai d’expédition
Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des produits en stock sont mentionnés sur le site. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.
Un message électronique sera automatiquement adressé au client au moment de l’expédition des produits, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.

Délais & Frais de livraison
Au cours du processus de commande, Starled.fr indique au client les délais et formules d'expédition possibles pour les produits achetés.
Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison. Le montant de ces coûts sera dû par le client en sus du prix des produits achetés.
Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le site.

Modalités de livraison
Le colis sera remis au client contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité.
En cas d'absence, un avis de passage sera laissé au client, afin de lui permettre d'aller chercher son colis dans son bureau de poste.

Problèmes de livraison
Le client est informé de la date de livraison fixée au moment où il choisit le transporteur,à la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande.
Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous trente jours maximum. A défaut, le client doit mettre en demeure le vendeur de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat.
Le vendeur remboursera, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la réception de la lettre de résiliation, au client le montant total payé pour les produits, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le client pour acheter les produits.
Le vendeur est responsable jusqu’à la livraison du produit au client . Il est rappelé que le client dispose d’un délai de trois jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison.

Information sur le dispositif Bloctel (ART L 223-2)
Les informations que vous nous communiquez à l’occasion de votre commande ne seront transmises à aucun tiers.
Ces informations seront considérées comme étant confidentielles.
Elles ne seront utilisées uniquement par les services internes de Starled.fr, pour le traitement de votre commande et pour renforcer et personnaliser la communication.

« Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste
d'opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de
manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le consommateur. »

Vous pouvez vous inscrire sur le site Bloctel : https://www.bloctel.gouv.fr afin de figurer gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Cette action permet à toute personne de refuser d'être démarchée par un professionnel avec lequel elle n'a pas de relation contractuelle en cours.

En continuant à utiliser le site

vous acceptez l'utilisation de cookies

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